Remarque préliminaire a): Les modifications énumérées ci-dessous correspondent à trois durcissements spécifiques de la loi sur les armes: 1) l’obligation de prouver le besoin, 2) l’enregistrement rétroactif obligatoire, 3) l’interdiction des armes «particulièrement dangereuses». Chacun de ces trois durcissements a été explicitement rejeté dans les urnes le 13 février 2011.

Remarque préliminaire b): Les modifications énumérées ci-dessous ne resteront pas seules. Cela en raison de l’article 17 de la directive de l’UE sur les arme, prévoyant un dispositif de contrôle et d’évaluation qui constitue de facto un mécanisme automatique de durcissement. En cas de oui le 19 mai, l’interdiction absolue des semi-automatiques pour les particuliers interviendra dans les 3 à 8 ans. Les fusils d’assaut et les pistolets devront alors être remis à l’Etat.

Ce qui change en réalité et pour qui

Pour les possesseur d’armes en général

Changements – version fedpol

 

Changements – en réalité

La possession d’armes en Suisse passe de droit à privilège. Les semi-automatiques usuels (>80 % des armes utilisées pour le tir sportif) sont immédiatement interdits. Comme il ne peut exister de droit à une chose interdite, les citoyens perdent le droit de posséder une telle arme – indépendamment des autorisations exceptionnelles promises.
En raison du mécanisme automatique de durcissement (cf. remarque préliminaire b), de nouveaux durcissements sont édictés tous les cinq ans dès 2020. Cela représente directement, en premier lieu, l’interdiction pour les particuliers de posséder des armes automatiques et semi-automatiques et l’introduction de tests médicaux et psychologiques obligatoires pour tous les possesseurs d’armes. D’autres durcissements suivront.

Soldats souhaitant reprendre directement leur arme d’ordonnance à la fin de leurs obligations militaires

Changements – version fedpol

Aucun.

Changements – en réalité

Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit prouver avec son livret de service qu’il possède l’arme légalement.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les soldats n’utilisent pas leur arme de manière régulière.

Propriétaires d’armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité qui figurent déjà dans un registre cantonal des armes

Changements – version fedpol

Aucun.

Changements – en réalité

Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit déclarer son arme dans les trois ans au bureau cantonal des armes et obtenir une confirmation de possession légitime, qui sert d’autorisation pour l’acquisition de magasins de capacité standard.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les propriétaires n’utilisent pas leur arme de manière régulière.

Propriétaires d’anciennes armes d’ordonnance remises en propriété directement au terme des obligations militaires

Changements – version fedpol

Aucun.

Changements – en réalité

Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) pour son arme d’ordonnance doit prouver avec son livret de service qu’il la possède légalement.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les soldats n’utilisent pas leur arme de manière régulière.

Chasseurs

Changements – version fedpol

Aucun.

Changements – en réalité

Les armes de chasse sont les seules pour lesquelles rien ne change (temporairement, cf. remarque préliminaire b). Pour les autres armes des chasseurs, les règles énumérées aux points correspondants sont applicables.

Jeunes tireurs

Changements – version fedpol

Aucun.

Changements – en réalité

Les jeunes tireurs qui désirent acquérir une arme (d’ordonnance) après avoir atteint leur majorité sont soumis exactement aux mêmes changements que toutes les citoyennes et tous les citoyens: les armes de tir sportif leur sont interdites, ils n’ont donc aucun droit de les acquérir.

Propriétaires d’armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité qui ne figurent pas encore dans un registre cantonal des armes

Changements – version fedpol

Peuvent conserver leurs armes.
Doivent en annoncer la possession à l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans.

Changements – en réalité

Celui qui désire à l’avenir acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit requérir une confirmation de possession légitime lors de sa déclaration, laquelle servira d’autorisation pour l’acquisition de magasins de capacité standard.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.

Membres d’une société de tir

Changements – version fedpol

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité.
Doivent prouver, après 5 et 10 ans, leur qualité de membre.

Changements – en réalité

Ils ne peuvent désormais acquérir ces armes semi-automatiques interdites avec un magasin de capacité standard que pour autant qu’il aient besoin de les posséder aux yeux de l’autorité.
La preuve requise après 5 et 10 ans n’est rien d’autre que l’obligation de prouver le besoin. Le Conseil fédéral avait expressément assuré en 2005 (avant la votation sur Schengen) que cette obligation ne devrait pas être introduite en conséquence de l’association à Schengen.

Membres d’une société de tir dynamique

Was ändert? Version fedpol

 

Was ändert? Version Realität

Ils ne peuvent plus acquérir les armes utilisées pour les disciplines «Pistol Caliber Carbine» et «mini Rifle», qui seront presque toutes absolument interdites (y compris avec une autorisation exceptionnelle). Le sport dans ces disciplines ne pourra plus être exercé en Suisse.

Personnes qui ne sont pas membres d’une société de tir

Changements – version fedpol

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques d’un chargeur de grande capacité.
Doivent prouver, après 5 et 10 ans, qu’ils pratiquent régulièrement le tir.

Changements – en réalité

Ils ne peuvent désormais acquérir ces armes semi-automatiques interdites avec un magasin de capacité standard que pour autant qu’il aient besoin de les posséder aux yeux de l’autorité.
La preuve requise après 5 et 10 ans n’est rien d’autre que l’obligation de prouver le besoin. Le Conseil fédéral avait expressément assuré en 2005 (avant la votation sur Schengen) que cette obligation ne devrait pas être introduite en conséquence de l’association à Schengen.

Collectionneurs et Musées

Was ändert? Version fedpol

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité.
Doivent garantir dorénavant une conservation et une présentation sûres de ces armes et en tenir un inventaire.

Was ändert? Version Realität

Les cantons peuvent exceptionnellement et sous réserve d’autres conditions délivrer des autorisations pour ces armes. Il ne demeure cependant aucun droit à faire valoir.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.

Armuriers

Changements – version fedpol

Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.
Sont tenus de déclarer dorénavant, par voie électronique dans un délai de 20 jours à l’office cantonal des armes, toutes leurs transactions d’armes et d’éléments essentiels d’armes.

Changements – en réalité

La déclaration par voie électronique représente un grand effort supplémentaire. Premièrement, toutes les données doivent être saisies à plusieurs reprises, à savoir sur le permis d’acquisition d’armes, respectivement sur l’autorisation exceptionnelle, dans la comptabilité personnelle et désormais en plus dans le système de l’autorité cantonale compétente. Il y a jusqu’à trois numéros d’arme à saisir, et cela dans un délai d’annonce raccourci de 30 à 20 jours.

Fabricants et importateurs d’armes

Changements – version fedpol

Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.
Doivent dorénavant marquer tous les éléments d’armes à feu, aussi dans le cas d’armes à feu assemblées.

Changements – en réalité

Concernant la consigne de marquage, la règlementation suisse va bien plus loin que les dispositions de la directive de l’UE sur les armes. Dans certains cas, des armes marquées correctement selon les lois de l’UE doivent même être marquées à nouveau. L’investissement peut être si grand que la vente des armes concernées ne serait plus rentable et que ces dernières disparaîtraient du marché.

Ce qui change en réalité et pour qui

Personnes concernées Changements – Version fedpol Changements – en réalité
Pour les possesseur d’armes en général La possession d’armes en Suisse passe de droit à privilège. Les semi-automatiques usuels (>80 % des armes utilisées pour le tir sportif) sont immédiatement interdits. Comme il ne peut exister de droit à une chose interdite, les citoyens perdent le droit de posséder une telle arme – indépendamment des autorisations exceptionnelles promises.
En raison du mécanisme automatique de durcissement (cf. remarque préliminaire b), de nouveaux durcissements sont édictés tous les cinq ans dès 2020. Cela représente directement, en premier lieu, l’interdiction pour les particuliers de posséder des armes automatiques et semi-automatiques et l’introduction de tests médicaux et psychologiques obligatoires pour tous les possesseurs d’armes. D’autres durcissements suivront.
Soldats souhaitant reprendre directement leur arme d’ordonnance à la fin de leurs obligations militaires Aucun. Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit prouver avec son livret de service qu’il possède l’arme légalement.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les soldats n’utilisent pas leur arme de manière régulière.
Propriétaires d’armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité qui figurent déjà dans un registre cantonal des armes Aucun. Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit déclarer son arme dans les trois ans au bureau cantonal des armes et obtenir une confirmation de possession légitime, qui sert d’autorisation pour l’acquisition de magasins de capacité standard.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les propriétaires n’utilisent pas leur arme de manière régulière.
Propriétaires d’anciennes armes d’ordonnance remises en propriété directement au terme des obligations militaires Aucun. Comme ces armes sont interdites, les possesseurs perdent le droit de les posséder (il n’y a pas de droit à quelque chose d’interdit).
Celui qui désire acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) pour son arme d’ordonnance doit prouver avec son livret de service qu’il la possède légalement.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Il n’y a donc aucun changement que si les soldats n’utilisent pas leur arme de manière régulière.
Chasseurs Aucun. Nur für Jagdwaffen ändert sich (vorderhand, vgl. Vorbemerkung b) nichts. Für die anderen Waffen der Jäger gelten die in den entsprechenden Punkten aufgeführten Verschärfungen.
Jeunes tireurs Aucun. Les jeunes tireurs qui désirent acquérir une arme (d’ordonnance) après avoir atteint leur majorité sont soumis exactement aux mêmes changements que toutes les citoyennes et tous les citoyens: les armes de tir sportif leur sont interdites, ils n’ont donc aucun droit de les acquérir.
Propriétaires d’armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité qui ne figurent pas encore dans un registre cantonal des armes Peuvent conserver leurs armes.
Doivent en annoncer la possession à l’office cantonal des armes dans un délai de trois ans.
Celui qui désire à l’avenir acquérir un magasin de rechange (pièce soumise à l’usure) doit requérir une confirmation de possession légitime lors de sa déclaration, laquelle servira d’autorisation pour l’acquisition de magasins de capacité standard.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Membres d’une société de tir Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité.
Doivent prouver, après 5 et 10 ans, leur qualité de membre.
Ils ne peuvent désormais acquérir ces armes semi-automatiques interdites avec un magasin de capacité standard que pour autant qu’il aient besoin de les posséder aux yeux de l’autorité.
La preuve requise après 5 et 10 ans n’est rien d’autre que l’obligation de prouver le besoin. Le Conseil fédéral avait expressément assuré en 2005 (avant la votation sur Schengen) que cette obligation ne devrait pas être introduite en conséquence de l’association à Schengen.
Membres d’une société de tir dynamique Ils ne peuvent plus acquérir les armes utilisées pour les disciplines «Pistol Caliber Carbine» et «mini Rifle», qui seront presque toutes absolument interdites (y compris avec une autorisation exceptionnelle). Le sport dans ces disciplines ne pourra plus être exercé en Suisse.
Personnes qui ne sont pas membres d’une société de tir Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques d’un chargeur de grande capacité.
Doivent prouver, après 5 et 10 ans, qu’ils pratiquent régulièrement le tir.
Ils ne peuvent désormais acquérir ces armes semi-automatiques interdites avec un magasin de capacité standard que pour autant qu’il aient besoin de les posséder aux yeux de l’autorité.
La preuve requise après 5 et 10 ans n’est rien d’autre que l’obligation de prouver le besoin. Le Conseil fédéral avait expressément assuré en 2005 (avant la votation sur Schengen) que cette obligation ne devrait pas être introduite en conséquence de l’association à Schengen.
Collectionneurs

Musées

Peuvent continuer à acquérir des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité.
Doivent garantir dorénavant une conservation et une présentation sûres de ces armes et en tenir un inventaire.
Les cantons peuvent exceptionnellement et sous réserve d’autres conditions délivrer des autorisations pour ces armes. Il ne demeure cependant aucun droit à faire valoir.
Lors de l’aliénation, l’acquéreur doit produire une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’arme. Bien qu’une procédure privilégiée soit prévue pour l’obtention d’une autorisation exceptionnelle par des tireurs actifs, il n’y a par contre plus de droit, comme auparavant, même pour eux.
Armuriers Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.
Sont tenus de déclarer dorénavant, par voie électronique dans un délai de 20 jours à l’office cantonal des armes, toutes leurs transactions d’armes et d’éléments essentiels d’armes.
La déclaration par voie électronique représente un grand effort supplémentaire. Premièrement, toutes les données doivent être saisies à plusieurs reprises, à savoir sur le permis d’acquisition d’armes, respectivement sur l’autorisation exceptionnelle, dans la comptabilité personnelle et désormais en plus dans le système de l’autorité cantonale compétente. Il y a jusqu’à trois numéros d’arme à saisir, et cela dans un délai d’annonce raccourci de 30 à 20 jours.
Fabricants et importateurs d’armes Peuvent poursuivre leur activité professionnelle.
Doivent dorénavant marquer tous les éléments d’armes à feu, aussi dans le cas d’armes à feu assemblées.
Concernant la consigne de marquage, la règlementation suisse va bien plus loin que les dispositions de la directive de l’UE sur les armes. Dans certains cas, des armes marquées correctement selon les lois de l’UE doivent même être marquées à nouveau. L’investissement peut être si grand que la vente des armes concernées ne serait plus rentable et que ces dernières disparaîtraient du marché.

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