Comment les citoyens respectueux de la loi seront désarmés en cas de Oui le 19 mai

  • La volonté sous-jacente de la directive de l’UE n’est très clairement ni de lutter contre le terrorisme, ni d’empêcher les abus, mais bel et bien d’interdire la possession d’armes par les particuliers.
  • Le système d’examen et d’évaluation périodique prévu à l’article 17 de la directive constitue de facto un mécanisme automatique de durcissement.
  • Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker met clairement en évidence que la directive actuelle n’est qu’un «jalon», et cela en vue du «contrôle des armes».
  • Le Conseil fédéral aussi sait qu’en l’espace de dix ans, un Oui le 19 mai aura pour conséquences l’interdiction absolue des semi-automatiques pour les particuliers et l’introduction de tests psychologiques et médicaux pour tous les possesseurs d’armes.

L’interdiction de la possession d’armes

Le but des décideurs de l’UE est l’interdiction de la possession d’armes par les particuliers. Le moyen pour y parvenir est le système d’examen et d’évaluation prévu à l’article 17 de la directive sur les armes. Nous expliquons pourquoi cet article fonctionne comme un mécanisme automatique de durcissement ci-dessous.

La directive de l’UE sur les armes, que le Conseil fédéral et le parlement veulent reprendre, a été élaborée sur proposition (contraignante) de la Commission européenne. Ce projet a été publié le 18 novembre 2018, soit cinq jours seulement après les attentats de Paris. En faisant référence à une série d’attentats terroristes islamistes* (voir p. 2 par. 1 et note 1), lors desquels aucune arme acquise légalement n’a été utilisée, la Commission demande un renforcement de la lutte contre le trafic d’armes illégales. Il n’y a rien à opposer à cette demande.

Totalement étrangère et avant tout inappropriée

Mais à côté du renforcement de la lutte contre le trafic illégal d’armes, la Commission demandait – dans le même paragraphe du texte et en référence aux mêmes attentats terroristes (!) – également la prise de «mesures immédiates pour renforcer les règles existantes en ce qui concerne l’accès (légal) aux armes à feu et leur commerce». Cette demande restreint de par ses effets le droit des citoyens respectueux de la loi (les criminels n’ont de toute façon pas le droit de posséder des armes) d’acquérir et de posséder des armes, mais ne limite pas la disponibilité d’armes sur le marché noir. Pour empêcher les actes de terrorisme que la Commission invoque pour légitimer son projet, cette proposition ne sert donc à rien. Elle y est totalement étrangère et avant tout inappropriée.

Concrètement, la commission met en œuvre sa demande de «durcissements pour renforcer les règles existantes en ce qui concerne l’accès (légal) aux armes à feu» en introduisant la distinction techniquement infondée entre les semi-automatiques avec magasins de «grande» capacité et les semi-automatiques avec magasins de capacité «normale» et en classant les semi-automatiques avec magasins de «grande» capacité dans la catégorie d’armes «A» (catégorie des armes interdites pour les particuliers). Pour les fusils en particulier, la commission a établi la limite entre la «grande» capacité et la capacité «normale» si bas (à savoir 10 coups) que pratiquement tous les modèles standards tombent sous le coup de l’interdiction.

Examen d’aptitude sera nécessairement négatif

Cette distinction insensée ainsi que les autres interdictions qui en découlent ont été reprises telles quelles dans la directive de l’UE sur les armes basée sur le projet de la Commission. En plus de cela, un système d’examen et d’évaluation est venu s’inscrire comme suit dans l’article 17: «Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions assorti, s’il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d’armes à feu (…)». En d’autres termes: la restriction du droit des citoyens intègres de posséder des armes doit être soumise au moins tous les cinq ans à un examen d’aptitude lors duquel le critère d’évaluation est une série d’attentats commise exclusivement avec des armes illégales. Tant qu’il y aura des attentats (islamistes) lors desquels des armes illégales seront utilisées, tout examen d’aptitude sera nécessairement négatif. La suite logique sera par conséquent tous les cinq ans: d’autres restrictions au droit de posséder des armes sont nécessaires.

Il ne fait aucun doute que cette conclusion sera utilisée comme instrument pour introduire d’autres durcissements:

  1. Lors d’une conférence de presse du 20 décembre 2016, le président de la Commission européenne s’est exprimé sur le texte de la nouvelle directive de l’UE: «Nous avons œuvré avec ténacité pour un accord ambitieux qui réduit le risque de fusillades (sic!) dans les écoles, les colonies de vacances ou les attaques terroristes avec des armes à feu légalement détenues. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin, mais je suis confiant que l’accord actuel représente un jalon dans le contrôle des armes à feu dans l’UE». Sur ces points, mentionnons que: 1) les interdictions d’armes légales seront, comme déjà mentionné, légitimées par les attaques terroristes lors desquelles aucune arme légale n’a été utilisée. 2) Ni le projet de la Commission, ni la directive ne parlent de massacres dans les écoles et d’attaques dans les colonies de vacances. Cette imprécision pour le moins étonnante montre clairement à quel point l’UE n’est pas sérieuse avec la lutte contre le crime – il est question de désarmement. 3) Un jalon ne se trouve pas à l’arrivée: la citation du président de la Commission montre clairement que d’autres durcissements sont déjà prévus. 4) Le président de la Commission admet ouvertement que le but de la directive n’est pas la prévention des crimes ou la lutte contre le terrorisme mais le contrôle (étatique) des armes à feu, soit le pouvoir (étatique) sur les armes possédées par les privés.
  2. Dans son message de mars 2018 pour la reprise de la nouvelle directive, le Conseil fédéral se prononce sur le résultat de sa prise d’influence à Bruxelles comme suit: «En vertu des droits de participation dont elle dispose à titre d’Etat associé à Schengen (art. 4 AAS), la Suisse a communiqué ses besoins durant les délibérations du Conseil; elle a essayé de sensibiliser les autres Etats Schengen et plus tard, par la voie informelle, également les grands partis représentés au parlement européen aux spécificités suisses et à la tradition suisse du tir. Ces efforts ont réussi à atténuer le projet dans de nombreux domaines, même si la Commission européenne avait défendu avec véhémence son point de vue durant les débats. La directive renonce ainsi à interdire totalement la possession par des particuliers des armes à feu les plus dangereuses (armes automatiques et semi-automatiques) ou à obliger toute personne souhaitant acquérir et posséder une arme à feu à se soumettre à des tests médicaux et psychologiques». Sur ce point, la question est: pourquoi le Conseil fédéral ne parle-t-il jamais de ces remarquables succès dans les négociations? Pourquoi ne parle-t-il à la place que de la prétendue exception pour les armes d’ordonnance, qui avait en réalité déjà été négociée en 2004? Tout simplement parce qu’il sait que l’article 17 de la directive fonctionne comme un mécanisme automatique de durcissement. Parce qu’il sait que l’interdiction absolue des semi-automatiques et l’introduction générale de tests psychologiques ne pourra plus être empêchée lors de la prochaine étape de durcissement. Par ailleurs, les propos du Conseil fédéral le montrent: en plus d’avoir requis une interdiction des semi-automatiques avec magasins de grande capacité dans son projet, la Commission européenne voulait manifestement déjà imposer l’interdiction de toutes les armes semi-automatiques lors de l’élaboration du texte de la directive. Le but de la commission, désarmer les ménages, est manifeste.

Conclusions

  • Le but de la directive de l’UE est le désarmement des ménages
  • Le 19 mai, on ne votera pas sur une «adaptation modérée du droit des armes», mais sur la question «désarmement, oui ou non»
  • L’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle le droit de posséder des armes resterait acquis et personne ne serait désarmé en cas de Oui le 19 mai est une affirmation de mauvaise foi

 

 

* Le double attentat contre la rédaction de «Charlie Hebdo» et l’épicerie casher «Hyper Cacher» à Paris de janvier 2015, le double attentat de Copenhague contre un événement critique envers l’islam et la grande synagogue de février 2015, le massacre heureusement déjoué dans le train Thalys en direction de Paris d’août 2015 et les attentats du 13 novembre 2015.

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