Avant 1999

Avant 1999, les cantons réglementaient l’acquisition d’armes de manière autonome. D’importantes dispositions ont été harmonisées dans le concordat cantonal sur les armes. A l’exception de l’Argovie, tous les cantons y ont pris part. Les permis d’achat d’armes n’étaient nécessaires que pour l’acquisition d’armes de poing auprès d’un vendeur professionnel. Le port d’armes était réglementé au niveau cantonal. Plus de la moitié de la population était autorisée à porter des armes – dans certains cas sans preuve de nécessité, dans certains cas même sans autorisation.

1999

En 1999, une loi nationale sur les armes est adoptée. Elle réglemente l’acquisition, l’importation, l’exportation et le transit, le stockage, le port, le transport, la fourniture en tant qu’intermédiaire, la production ainsi que le commerce des armes, des composants et accessoires essentiels des armes ainsi que des munitions et des éléments de munitions de façon uniforme dans tout le pays. L’obligation de détenir un permis d’acquisition d’armes s’étend aux armes de poing à plusieurs coups, aux différents couteaux, matraques et autres. Seuls certains fusils à répétition sont exemptés des dispositions plus strictes. En outre, l’autorisation de porter une arme est subordonnée à une obligation d’apporter la preuve d’un besoin ainsi qu’à la réussite lors d’un examen. Cette nouvelle réglementation – qui a été mise en œuvre dans le cadre d’une harmonisation administrative et non dans le contexte d’exigences correspondantes de la politique ou de la société – a pour conséquence que le port d’armes par des particuliers n’est plus autorisé que dans de rares cas exceptionnels.

Mars 2002

Par ordonnance, dans le cadre d’une procédure très courte, les munitions dites à déformation sont interdites, notamment les munitions mi-blindées, à pointe creuse et à ogive frangible pour armes de poing (En Allemagne, une interdiction similaire sera levée le 1er avril 2003, mais l’interdiction suisse s’applique toujours.)

Décembre 2008

Au cours de l’été 2005, le peuple approuve l’adhésion à Schengen. Dans la brochure fédérale sur ce projet de loi, le Conseil fédéral déclare: « Un comité référendaire redoute que notre législation sur les armes ne devienne extrêmement restrictive. Ses craintes sont infondées», et qu’il «ne faudra toutefois pas prouver que l’acquisition d’une arme répond à un besoin».

Néanmoins, des restrictions substantielles entrent en vigueur à la suite de l’adhésion à Schengen. L’obligation de détenir un permis d’acquisition d’armes s’applique désormais également aux changements de propriétaire entre particuliers. Les armes doivent être marquées comme telles et inscrites dans les registres cantonaux. L’acquisition et la possession d’armes à air comprimé, CO2, Soft Air, à feu d’alarme et d’imitation sont réglementées par la législation sur les armes. Les règles relatives aux couteaux sont durcies. L’offre anonyme d’armes (Internet, annonces) est interdite. L’échange d’informations avec les autres Etats Schengen est institutionnalisé: une carte européenne d’arme à feu est désormais requise pour pouvoir se déplacer dans l’espace Schengen avec une arme à feu en tant que chasseur ou tireur sportif.

 

 

Juillet 2010

En raison des modifications apportées à la directive européenne sur les armes à feu, la loi sur les armes doit être durcie une nouvelle fois. Les exigences en matière de marquage des armes sont renforcées. Les munitions doivent maintenant être marquées également sur la plus petite unité d’emballage. En outre, le législateur exige que les registres cantonaux soient tenus sous forme électronique.

Février 2011

Le 13 février 2011, le souverain rejette l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» avec 56,3% de voix contre. Il se prononce donc explicitement contre l’introduction de preuves de nécessité et de capacité, contre l’interdiction d’acquérir et de posséder des armes «particulièrement dangereuses», contre l’interdiction de conservation à domicile d’armes de l’armée et contre un registre national des armes.

Juillet 2016

Suite à une promesse faite par le Conseil fédéral lors de la campagne de la votation contre l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes», la loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes introduit la mise en relation à l’échelle nationale de tous les registres d’armes cantonaux gérés électroniquement. Les autorités de police peuvent ainsi consulter tous les registres d’armes cantonaux ainsi que la plate-forme d’information sur les armes ARMADA de l’Office fédéral de la police (fedpol) par une seule requête.

Mai 2019

Selon toutes prévisions, le 19 mai 2019, le peuple se prononcera sur les durcissements de la loi sur les armes, qui n’ont été promulgués qu’à la suite de pressions étrangères et sont tellement radicaux qu’ils entraîneraient l’abolition de facto du droit à la possession d’armes. Leur adoption aurait entre autres pour conséquence que

  • les armes les plus couramment utilisées pour le tir sportif (Fass 57 et Fass 90) seraient interdites
  • la loi sur les armes, réglementée de manière uniforme au niveau national, serait partiellement remplacée par des dispositions spécifiques aux cantons
  • notre droit séculaire à la possession d’armes deviendrait un simple privilège
  • l’obligation de se réenregistrer serait introduite contre la volonté explicite du peuple
  • l’obligation de fournir la preuve du besoin serait introduite contre la volonté explicite du peuple
  • les autorités policières seraient détournées de leurs tâches réelles par une bureaucratie inutile (vérification répétée des preuves de nécessité de centaines de milliers de propriétaires d’armes; contrôle des obligations supplémentaires en matière de marquage et de comptabilité, etc.)
  • la légitimation de nouveaux durcissements au cours de la période 2020-2030 serait anticipée, débouchant sur une interdiction totale de la possession d’armes par des particuliers.

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